Cette motion a été votée lors du conseil fédéral des 17 et 18 mars 2018.

Attendus

Lors du Conseil Fédéral du 10 décembre 2016, la motion de cadrage sur le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles au sein du parti a été votée.

L’essentiel des engagements pris alors ont été suivi d’effets, à l’exception de la mise en place d’une cellule ad hoc “ayant compétence pour proposer aux instances concernées des mesures et des sanctions internes (qui peuvent être provisoires) quand la justice ne peut se prononcer (en raison par exemple du délai de prescription) ou durant le temps de l’instruction (temps qui peut être long)”. La motion précise que “cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans la décision par des associations et des avocats autant que de besoin. Il conviendra de prévoir une possibilité d’appel des personnes sanctionnées”.

Cette motion vise à garantir la mise en adéquation des pratiques internes d’EÉLV avec les valeurs de non-violence, d’égalité entre les sexes, de lutte contre les discriminations et de féminisme de la Charte des Verts Mondiaux.

Cette motion propose d’ajouter un titre V-6 au règlement intérieur intitulé « Dispositif de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles » (fonctionnement du Comité d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes et d’ajouter les dispositions suivantes à la grille des sanctions prévues en Annexe 2 du règlement intérieur sous une rubrique « harcèlement et agressions sexuelles ».

L’ouverture des candidatures, puis le vote de constitution de la cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes seront effectuée par voie électronique dans les plus brefs déla

Motion :

Cette motion vise à mettre en conformité les engagements pris par le Conseil Fédéral le 10 décembre 2016.

Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption d’innocence.

• Annexe 2 – Grille de sanctions :
• en cas de condamnation par la justice, la personne condamnée pour harcèlement ou agression sexuelle ou sexiste perdra sa qualité d’adhérente. Cette sanction s’assortit d’une interdiction de ré-adhésion d’un an jusqu’à 5 ans au minimum ; sanction pouvant être étendue suivant la gravité des faits selon préconisations de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes Aucun mandat électif en interne et/ou en externe ne pourra être sollicité pendant une période supplémentaire de 3 ans. La sanction sera différenciée en fonction de la nature de l’agression.
• Si la poursuite n’a pu aboutir pour une raison indépendante à l’absence de caractérisation de l’infraction (prescription, immunité, etc.), la sanction prévue au premier point peut également être prononcée sur préconisation de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes.
• en cas de plainte déposée à l’encontre des agissements d’une personne, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil Fédéral pourra être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanente s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge. De façon temporaire, il pourra être décidé de suspendre la personne de sa qualité d’adhérente et la relever de ses mandats internes de façon temporaire jusqu’au jugement. Si mandat externe, il pourra lui être demandé de se mettre en retrait de ses fonctions et elle pourra être exclue temporairement du groupe écologiste au sein duquel elle siège.
• lorsqu’il n’y a pas de plainte déposée en justice mais qu’un signalement (par les victimes présumées ou par une tierce personne) a été lancé par les personnes référentes du dispositif Stop harcèlement et violences, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil fédéral pourra-être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanentes s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge.
• en cas de faits similaires concernant des personnes élues en externe dans un groupe écologiste, sans avoir la qualité d’adhérentes, ces personnes seront exclues de leur groupe.
• Il est rappelé aux élu.e.s sous l’étiquette EÉLV que selon l’article 40 du code pénal, “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

Chacune de ces préconisations sera exposée devant le Conseil Fédéral comme les décisions du Conseil Statutaire.

Modification – Annexe 2 – point 3

Ajouter : ce délai est porté à 5 ans en cas d’exclusion pour violence ou agression sexuelles caractérisée.

* Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes :

V-6 – La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes : 

Modalités de composition de la Cellule :

La Cellule sera composée de 10 membres issus du Conseil fédéral (4), de personnes sans mandat national interne (4) et du Conseil Statutaire (2), chaque membre recevra obligatoirement une formation aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles.

La Cellule ne peut comporter plus de trois membres issu-es de la même région.

Un mandat dans la Cellule équivaut à 2 points dans la grille de cumul pour les personnes désignées sans mandat national interne (les membres issus du Conseil fédéral et du Conseil statutaire ne sont pas concernés) et ne peut être renouvelé plus d’une fois consécutivement.

Les candidat-es doivent se prévaloir de 6 mois d’ancienneté.

Chaque candidat-e doit présenter une profession de foi envoyée 3 semaines avant le Conseil Fédéral qui procède à leur élection.

Les membres issu-es du Conseil Fédéral sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès.

Les membres sans mandat interne sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès jusqu’au congrès suivant.

Les membres du Conseil Statutaire sont désignées par le Conseil Statutaire en son sein au consensus.

La première Cellule est élue immédiatement après l’adoption au Règlement Intérieur de sa mise en place.

Fonctionnement

Chaque membre de la Cellule est tenu au même devoir de réserve que les élu.es du Conseil Statutaire. Ils et elles ne peuvent en aucun cas parler des affaires en cours ou les commenter.

Chaque membre dispose d’un droit de retrait et sera contraint de ne pas participer aux échanges en cas de proximité avec accusé ou victime.

La Cellule pourra s’appuyer sur l’Observatoire de la parité et des pratiques ainsi que sur le Conseil Statutaire ou toute autre instance nécessaire tout au long des travaux.

Les enquêtes permettront d’entendre les versions des plaignant.e.s et des accusé.e.s ainsi que des témoins le cas échéant. Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans ses décisions par des associations et des avocats autant que de besoin

La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violencessexuelles et sexistes donne des préconisations qui doivent être entérinées par le Conseil Fédéral.

L’adresse de signalement est : signalement@eelv.fr

La Cellule peut s’autosaisir.

La Cellule informe le Bureau Exécutif et le Bureau du Conseil Fédéral pour chaque saisine et plainte.

Toute personne sanctionnée, toute victime, et la Cellule, disposent d’un droit d’appel devant le Conseil Fédéral.

Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption

d’innocence. La cellule prend en compte la gravité des faits, les circonstances de l’affaire, la situation de la victime et la situation de la personne sanctionnée, notamment son amendement.

La Cellule fera chaque année devant le CF, un bilan d’activité couplé avec le bilan annuel du dispositif de prévention et de lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels. 

Pour : 46, contre : 17 ; Blancs : 4 ; Nppv : 5