Motion adopté à l’unanimité au conseil fédéral du 28-29 janvier 2012.

Exposé des motifs

Le droit à la contraception et l’IVG, fruits des luttes féministes, a permis de dissocier la sexualité de la reproduction.

La contraception doit devenir une affaire des femmes et des hommes, et non plus une préoccupation seulement des femmes. C’est un changement majeur des mentalités de la société. Pouvoir bénéficier de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental et une liberté pour les femmes.

L’éducation à la vie affective et sexuelle, dès le plus jeune âge, doit être développée au sein des établissements scolaires en intégrant des structures extérieures et compétentes aux projets pédagogiques des établissements.

Les arguments selon lesquels l’IVG serait la conséquence malheureuse d’une mauvaise contraception doivent être fermement combattus. En effet, faire peser sur les femmes une forme de culpabilité d’avoir accès à ce qui est un droit constitue une forme de condamnation morale de l’IVG.

Le droit à l’IVG en France est aujourd’hui de plus en plus menacé. Après sa légalisation en 1975, ratifiée en 1979, ce ne sont plus des obstacles légaux, mais des obstacles financiers et humains. De plus en plus de centres IVG sont fermés et d’autres menacés de fermeture du fait de manque de crédits. Au contraire, les centres IVG doivent couvrir l’ensemble du territoire pour en faciliter l’accès.

Le nombre de praticiens est en diminution. La génération de médecins militants qui ont commencé l’IVG n’ont pas trouvé la relève pour pratiquer cet acte mal rémunéré et facile à faire – et donc peu valorisant techniquement et professionnellement.

La clause de conscience est trop souvent une excuse pour ne pas avoir à pratiquer l’acte d’IVG. Rappelons que la clause de conscience ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice du droit.

Le manque de place conduit de plus en plus de femmes à devoir aller à l’étranger pour pratiquer une IVG, du fait d’une attente trop longue, qui amène un dépassement de délai. De plus, l’acte de l’IVG coûte encore entre 38€ et 55€, après remboursement de la sécurité sociale, suivant le mode d’intervention choisi, alors que la gratuité est une condition nécessaire pour un accès libre à l’IVG, y compris pour les femmes étrangères et/ou mineures, quel que soit leur statut.

Motion :

Europe Écologie les Verts réaffirme que l’égal accès pour toutes les femmes à l’IVG dans les meilleures conditions possibles est un enjeu de société. Nous exigeons :

• Des moyens financiers pour couvrir l’ensemble du territoire avec des centres pratiquant l’IVG, notamment dans les zones rurales ;
• Le remboursement intégral pour toute IVG ;
• La tarification de l’IVG doit évoluer dans les mêmes conditions et avec la même rigueur que les autres actes médicaux, sans discrimination ;
• La possibilité pour les sages-femmes d’effectuer les IVG ;
• La garantie du libre choix des femmes entre IVG médicamenteuse et chirurgicale, quand le délai et les conditions médicales le permettent ;
• Chaque établissement de soin doit s’assurer que tout le personnel intègre les problématiques liées à l’IVG ;
• Un droit opposable à l’IVG : toute femme qui se présentera en demandant une IVG pendant la durée légale sera assurée d’obtenir cet IVG, même si elle se présente le dernier jour.

 

En matière de contraception, Europe Écologie Les Verts exige également :

• la gratuité de tous les moyens de contraception et des préservatifs ;
• un accès libre et éclairé des femmes et des hommes aux modes de contraception de leur choix et qui leur conviennent
• le développement de moyens contraceptifs masculins autres que le préservatif ;
• le développement de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement ;
• des campagnes d’information :
  • sur la contraception des mineurs, tout particulièrement dans les établissement scolaires ;
  • sur la contraception d’urgence ;
  • sur la contraception masculine.

Nous affirmons aussi notre soutien aux centres de planification familiale.