Motions diverses CNIR de 06/2005 Adoptées
Exposé des motifs
La vie politique française peine à intégrer les femmes en politique : 12% d’élues à l’Assemblée Nationale, 17% au Sénat, 11% de femmes maires, 10% dans les Conseils Généraux, une femme pour 26 présidents de conseils régionaux, 3 Présidentes de Conseil Généraux sur 99… Si la loi sur la parité a permis des avancées, celle-ci reste insuffisante au regard du retard accumulé et des seuls modes de scrutin de liste qu’elle concerne. Les femmes sont moins nombreuses, et restent culturellement moins bien acceptées en politique, comme le montrent leur faible nombre à occuper des postes de très haute responsabilité, les insultes, assignations de rôles – social, culture, petite enfance, etc. – et autres discriminations qu’elles continuent
régulièrement à subir dans les instances élues.
Les Verts, parmi les partis politiques français, ont historiquement porté ce débat de façon progressiste et volontariste. Bien avant que les contraintes légales existent, ils ont instauré des listes alternées et des candidatures paritaires au-delà même des scrutins de liste, faisant de notre parti le seul parti parlementaire à approcher les 50% d’élues femmes (source : observatoire de la parité). Pourtant, au sein même de notre parti, la parité n’est pas encore acquise : les têtes de listes (régionales, municipales) et les candidatures uninominales (notamment cantonales) restent trop souvent l’apanage des hommes, et la parité se gagne souvent pied à pied. Après l’élection, le choix de portefeuilles, les responsabilités (présidence de groupe par exemple), la visibilité médiatique et les éventuels compléments de revenus qui vont de pair se font encore trop souvent de façon « traditionnelle » et sexuée : aux hommes l’urbanisme, les finances, l’environnement, aux femmes le social, l’enfance et les handicaps. Si cette description peut sembler caricaturale dans les collectivités où la répartition des postes s’est faite autrement, elle n’en reste pas moins un schéma récurrent que les Verts ont tout intérêt à bousculer.
Au-delà des chiffres, la qualité de l’engagement et les conséquences personnelles, professionnelles et financières d’une élection font partie des barrières à l’entrée en politique. Familles monoparentales, divorce, licenciement, forte baisse du revenu, endettement font partie des difficultés rencontrées par les militant-es, et notamment des femmes. Celles-ci sont en effet sont plus vulnérables professionnellement (taux de chômage supérieur, salaire inférieur, travail partiel, etc.), plus souvent concernées par la garde des enfants après une séparation, et encore aujourd’hui la tendance est forte dans notre société à culpabiliser les femmes qui ne s’occupent « pas assez » de leurs enfants.
Dans le même ordre d’idée, et bien que ce soit pas l’objet des motions qui suivent, les propositions de réforme du statut de l’élu-e devront également constituer un élément déterminant pour l’entrée des femmes et des minorités de pouvoir ( ) en politique. Un nouveau statut de l’élu-e devrait en effet prendre en compte la question de la sécurité sociale, de la retraite, de l’assurance-chômage et de la reconversion, permettant une diversification de recrutement du personnel politique et un renouvellement plus fluide.
C’est donc avant tout à un changement culturel auquel nous appelons, des hommes comme des femmes, visant à modifier les représentations et la répartition des rôles traditionnels, et permettant à chacun-e de s’engager et de porter les valeurs de l’écologie. Mais comme le changement culturel ne se décrète pas, les motions qui suivent présentent une série de mesures concrètes permettant de créer un environnement favorable à une parité qualitative autant que quantitative et ouvrant le champs d’un travail collectif pour faire évoluer la société.
Les mesures ci-dessous ne sont pas exclusives d’autres mesures permettant une meilleure représentation des femmes, et viennent compléter les mesures déjà mises en place par les Verts. Elles ne sont pas non plus exclusivement destinées aux femmes : les mesures facilitant la parité nous permettent, collectivement, de mieux défendre les valeurs de l’écologie, dont l’égalité entre femmes et hommes est un élément central. Mais plusieurs de ces motions balayent des problématiques qui dépassent les questions de genre : difficultés financières ou à articuler vie personnelle (professionnelle, familiale, etc.) et politique ne sont pas l’apanage des femmes, même si elles sont plus souvent concernées. Mieux faire de la politique, avoir une meilleure qualité de vie : c’est aussi ça l’écologie.
Parite – Motion 1 – Faciliter les candidatures de femmes, mais aussi des autres « minorités ( ) de pouvoir »
Exposé des motifs
Un des obstacles à la parité, et plus généralement à une plus grande diversité des candidatures, réside dans le fait que les femmes ne s’identifient pas aux postes de pouvoir, s’inhibent et s’auto-censurent (« je ne suis pas capable », « d’autres sont plus légitimes que moi », « ça ne m’intéresse pas », « c’est trop dur », « ça ne vaut pas le coup de se battre autant pour ça », etc.) Le moment de la constitution des listes ou du choix des candidatures, et les fortes tensions qui l’accompagnent ne sont pas favorables à l’émergence de candidatures nouvelles et sont peu incitatrice à poursuivre un engagement lorsqu’un premier mandat se termine. Le développement de la confiance en soi, en sa capacité et sa légitimité à porter une ambition collective se construit à l’avance et par un travail de solidarité au sein des groupes. Le succès du « groupe parité » créé à Paris lors des élections municipales de 2001, ayant permis la parité des têtes de listes des arrondissements et facilité un fort engagement des conseillères de Paris (dans un groupe qui compte 51% de femmes) constitue une expérience facilement reproductible et créatrice de solidarités. L’idée est ici d’en modéliser l’expérience et de l’ouvrir à d’autres « minorités de pouvoir » (*) ou personnes simplement se sentant démunies face aux enjeux de pouvoir et à la prise de parole publique, et qui s’avèrent intéressées par l’expérience.
Le CNIR réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005 :
propose la création de « groupes parité » permettant une appropriation collective (empowerment), l’organisation de réseaux, le partage d’expériences et la solidarité entre élues et non élues, l’organisation de débat (autour du film « les Vertes dans tous leurs états… de campagne » par exemple), etc.
incite les régions à prendre en charge le fonctionnement de ces groupes sur le financement de la campagne,
décide de l’organisation, en partenariat avec les organismes de formations ad hoc, de modules de formation en communication, prise de parole en public ouverts à tous ceux et toutes celles qui souhaitent prendre une meilleure confiance en eux/elles.
Encourage la création sur le même modèle de groupes d’empowerment similaires pour les minorités de pouvoir (*) qui le souhaitent.
Décision Cnir-05-080 Parité – Motion 1 Faciliter les candidatures de femmes
Motion Faciliter les candidatures de femmes Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005 :
– propose la création de “ groupes parité ” permettant une appropriation collective (empowerment), l’organisation de réseaux, le partage d’expériences et la solidarité entre élues et non élues, l’organisation de débats (autour du film “ les Vertes dans tous leurs états… de campagne ” par exemple), etc.
incite les régions à prendre en charge le fonctionnement de ces groupes sur le financement de la campagne,
décide de l’organisation, en partenariat avec les organismes de formations ad hoc, de modules de formation en communication, prise de parole en public, ouverts à tous ceux et toutes celles qui souhaitent prendre une meilleure confiance en eux/elles.
Adopté.
Parite – Motion 2 – Garantir la parité des candidatures et des élu-es
Exposé des motifs
Les évolutions législatives et internes aux Verts (motions au CNIR et jurisprudence) récentes ont permis des progrès en matière de parité qui gagneraient à être formalisés, harmonisés et développés. Parmi ceux-là, le principe de la parité des têtes au niveau approprié, l’alternance homme/femme aux postes de pouvoir ou mieux, le partage des responsabilités (co-présidence, co-secrétariats), ont vocation à être encouragés et généralisés.
Le CNIR, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005,
décide que les listes et candidatures des Verts déposées aux élections devront impérativement respecter les principes suivants : o Elections législatives, européennes et sénatoriales : parité nationale des candidatures y compris éligibles (dans les circonscriptions jugées gagnables et réparties comme telles) ; o Election régionales : parité des têtes de listes au niveau national et parité au niveau régional des têtes de listes par département ; o Elections cantonales : parité des candidatures éligibles au niveau départemental avec sanctions financières en cas de non-respect ; o Elections municipales : ü parité des têtes de listes au niveau départemental ou régional (selon l’échelon le plus pertinent en fonction du nombre de ville où les Verts sont présents, de la taille des villes, etc.) ü parité des têtes de liste d’arrondissements à Paris, Lyon, Marseille, ü parité nationale des têtes de listes éligibles comme maires
rappelle que l’alternance des candidatures (femmes / hommes) à l’élection présidentielle constitue un objectif politique ;
demande que la répartition paritaire des postes pour les Verts dans les exécutifs des conseils régionaux, généraux et des villes de plus de 10 000 habitants soit prise en compte dès les négociations avant les élections et effective pour tous les postes dont l’affectation dépend des Verts ;
demande au Collège exécutif un rapport sur l’application de la motion 04-011 sur la parité aux cantonales ;
incite les groupes d’élu-e-s à se doter d’une co-présidence paritaire à l’instar de ce qui est pratiqué au Parlement européen et chez les Verts allemands et belges, pratique permettant non seulement de garantir la parité mais aussi de développer une saine habitude de partage du pouvoir…
Décision Cnir-05-084 Motion Parité N° 2 amendée
Motion Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005,
décide que les listes et candidatures des Verts déposées aux élections devront impérativement respecter les principes suivants :
Élections législatives, européennes et sénatoriales : parité nationale des candidatures y compris éligibles (dans les circonscriptions jugées gagnables et réparties comme telles) ;
Élections régionales : parité des têtes de listes au niveau national et parité au niveau régional des têtes de listes par département ;
Élections cantonales : parité des candidatures éligibles au niveau départemental avec sanctions financières en cas de non-respect1 ; 1 Décision Cnir-04-011
Élections municipales : * parité des têtes de listes au niveau départemental ou régional (selon l’échelon le plus pertinent en fonction du nombre de villes où les Verts sont présents, de la taille des villes, etc.) * parité des têtes de liste d’arrondissements à Paris, Lyon, Marseille,
rappelle que l’alternance des candidatures (femmes- hommes) à l’élection présidentielle constitue un objectif politique ;
demande que la répartition paritaire des postes pour les Verts dans les exécutifs des conseils régionaux, généraux et des villes de plus de 10 000 habitants, soit prise en compte dès les négociations avant les élections, et effective pour tous les postes dont l’affectation dépend des Verts ;
demande au Collège Exécutif un rapport sur l’application de la motion 04-011 sur la parité aux cantonales ;
incite les groupes d’élu-e-s à se doter d’une co-présidence paritaire à l’instar de ce qui est pratiqué au Parlement européen2 et chez les Verts allemands et belges, pratique permettant non seulement de garantir la parité mais aussi de développer une saine habitude de partage du pouvoir…
Adopté.
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Clichy le 1er février 2004, décide : Les régions qui ne respectent pas la parité des candidatures pour les élections cantonales auront un abattement sur leur part de financement public. Cet abattement sera effectué en fonction de la parité des éligibles. Les règles de calcul seront celles retenues pour le financement public légal mais seront plafonnées à 10 % maximum. Chaque année, l’abattement pourra éventuellement être réduit si la région concernée a mis en place un plan d’action concret visant à améliorer la parité de ses candidat-e-s et futur-e-s élu-e-s. Le Collège exécutif fera un rapport au Cnir lors de la séance de vote du budget.
Parite – Motion 3 – Articuler politique et vie personnelle (familiale, professionnelle, etc.)
Exposé des motifs
La difficulté à concilier la vie professionnelle, politique et familiale constitue une barrière pour beaucoup. Mais elle affecte particulièrement les femmes pour leur entrée en politique, la pression sociale continuant de leur attribuer les responsabilités domestiques et parentales. Depuis longtemps mais encore trop peu souvent, les Verts organisent des gardes d’enfants lors des AG et des réunions. Par ailleurs, la garde sur le lieu de la réunion est loin d’être toujours la solution idéale. Enfin, le rythme des réunions politiques et institutionnelles pourrait, avec quelques règles de bonne conduite et d’amélioration, permettre une plus grande qualité de vie des militant-es et des élu-es en ne les contraignant pas à rentrer chez eux au milieu de la nuit et en ne créant pas une « prime à l’hyper-présence » pénalisant celles et ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas devenir des professionnel-les de la politique
Le CNIR, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005 :
décide que les régions informeront les adhérent-e-s, en préalable aux appels à candidatures en externe, que les frais de garde peuvent être pris en compte et remboursés sur les frais de campagne,
encourage la mise en place systématique de gardes d’enfants pour les AG et grosses réunions par les régions, pour cela des frais de personnels devront être prévus ;
encourage la mise en place de systèmes de remboursement par les régions pour les militant-es qui doivent faire garder leurs enfants lors des réunions (chèque emploi service, dégrèvement sur les cotisations annuelles, etc.) ;
encourage les régions et les groupes locaux à réfléchir collectivement sur leurs horaires de réunions afin de choisir un horaire permettant de concilier vie personnelle et engagement politique (limiter la durée des réunions, éviter les horaires trop tardifs, etc.) ;
décide d’un dégrèvement spécifique des cotisations pour les élu -es qui le demandent et ont en charge des enfants en bas âge à charge ; les règlements intérieurs régionaux spécifieront les modalités de cette mesure ;
Incite les groupes politiques à s’organiser et à faire modifier le règlement intérieur des institutions où ils sont élus afin de limiter ou d’interdire les séances de nuits (qui défavorisent les élue-s qui ont une vie professionnelle, les élue-s avec une famille à charge, les élue-s qui habitent loin du lieu du pouvoir central et qui favorise l’absentéisme).
Le Cnir, estime également, qu’en tout état de cause, le combat pour que les institutions et collectivités territoriales prennent en charge les frais de garde occasionnés par les dites séances, que ce soit pour gardes d’enfant ou pour garde/soins à adultes handicapés, ou à personnes en longue maladie, doit être un combat fort des groupes verts.
Décision Cnir-05-085 Motion 3 sur la parité amendée
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005 :
décide que les régions informeront les adhérent-e-s, en préalable aux appels à candidatures en externe, que les frais de garde peuvent être pris en compte et remboursés sur les frais de campagne, lorsque la CCFP accorde le remboursement électoral des frais de garde d’enfants,
encourage la mise en place systématique de gardes d’enfants pour les AG et grosses réunions par les régions, pour cela des frais de personnels devront être prévus ;
encourage la mise en place de systèmes de remboursement par les régions pour les militant-e-s qui doivent faire garder leurs enfants lors des réunions (chèque emploi service, dégrèvement sur les cotisations annuelles, etc.) ;
encourage les régions et les groupes locaux à réfléchir collectivement sur leurs horaires de réunions afin de choisir un horaire permettant de concilier vie personnelle et engagement politique (limiter la durée des réunions, éviter les horaires trop tardifs, etc.) ;
décide d’inclure les frais de garde d’enfants dans les frais des élus indemnisés. Cette déduction sera faite sur les indemnités brutes. Ainsi les cotisations des élus seront calculées sur ses indemnités nettes ;
demande à nos parlementaires de travailler à la rédaction d’un projet de loi permettant aux élus internes des partis politiques de bénéficier lorsqu’ils sont salariés, de crédits d’horaires à prendre sur leur temps de travail pour participer à la vie politique de leur parti, dans la même mesure que les représentants des syndicats,
demande à ce que ce projet de loi, après adaptation par le Cnir, fasse partie des négociations à mener avec nos partenaires pour les futures élections nationales, dans le cadre d’un projet de loi général sur le statut de l’élu,
Incite les groupes politiques à s’organiser et à faire modifier le règlement intérieur des institutions où ils sont élus afin d’adapter les horaires de réunion et de limiter les séances de nuits (qui défavorisent les élu-e-s qui ont une vie professionnelle, les élu-e-s avec une famille à charge, les élu-e-s qui habitent loin du lieu du pouvoir central et qui favorise l’absentéisme). Le Cnir, estime également, qu’en tout état de cause, le combat pour que les institutions et collectivités territoriales prennent en charge les frais de garde occasionnés par les dites séances, que ce soit pour gardes d’enfant ou pour garde/soins à adultes handicapés, ou à personnes en longue maladie, doit être un combat fort des groupes Verts.
Adopté.
Parite – Motion 4 – Instaurer des reversements équitables
Exposé des motifs
Le nombre d’élu-es vert-es s’est notablement accru ces dernières années. On voit ainsi les écarts se créer entre les différentes situations des un-es et des autres, révélant l’inéquité des modalités de calcul des reversements d’élu-es, qui accentuant les inégalités socio-écononomiques entre élu-e-s. Et, encore une fois, comme toujours lorsqu’il s’agit de précarisation, les femmes sont les plus touchées. En effet, à la différence des modes de cotisation des militant-es, l’actuel mode de comptabilité des reversements ne tient compte que de l’indemnité d’élu-e. Il ne tient en aucun cas compte de l’ensemble de la situation de l’élu-e en question. A-t-il /elle pu garder une activité rémunérée ? A-t-elle/il des enfants à charge ? Ne pas se poser ces questions, ce qui est le cas dans les statuts des Verts actuellement, revient à dire que celui ou celle, célibataire, qui a un salaire confortable paie la même somme que celui ou celle qui, a un ou plusieurs enfants à charge, est parent isolé et n’a pas de revenu complémentaire : cette situation est injuste socialement, et touche, comme on peut le comprendre de plein fouet les femmes. Pour parer à cette situation, il s’agit de prendre en compte l’ensemble de la situation familiale et économique pour calculer les reversements d’élu-es.
Le CNIR, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005 :
décide de la progressivité des reversements en fonction des revenus imposables et de la situation familiale ;
décide de l’application de cette progressivité au niveau national ; en conséquence la révision des statuts/règlement intérieur des Verts ;
Demande aux Régions et Départements de changer leur règlement intérieur/statuts pour le reversement des élu-es. Non votée
Parite – Motion 5 – Parité dans les instances du parti
Exposé des motifs
En dépit des règles les plus subtiles élaborées au sein de notre parti, la parité n’est pas respectée dans plusieurs de nos instances internes, notamment au CNIR élu depuis décembre 2004 ainsi qu’au CAR IdF pour n’en citer qu’un. En effet, la tendance à mettre les hommes en tête de liste, y compris au sein des tendances interne des Verts, crée un déséquilibre parmi les élue-s au bénéfice des hommes. Pour remédier à cette difficulté, et dans la ligne de ce que plusieurs régions pratiquent déjà, la prochaine constitution du CNIR devra être exemplaire. En ce sens,
le CNIR, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005 décide
1 – de modifier les statuts/l’agrément intérieur de sorte que :
– Chaque motion présente strictement autant de doublettes hommes et femmes (la première doublette étant tirée au sort pour chaque motion avant l’élection du quart national du CNIR ou du vote des motions au niveau régional afin d’éviter tout déséquilibre en terme de parité en cas de nombre impair de doublettes). Si le nombre de motions est pair, la parité sera de fait respectée. Si le nombre de motions est impair, le déséquilibre ne pourra dépasser une doublette de différence en tre nombre d’hommes et de femmes.
Pour les régions ayant droit à un nombre impair de doublettes, il soit procédé à un tirage au sort national des régions devant apporter une doublette féminine supplémentaire. Ceci nécessite une modification de l’agrément intérieur adéquat.
2 – pour rectifier d’éventuelles disparités resistant à ces premières mesures, de modifier comme suit les articles IV, V, XI et XII de l’Agrément Intérieur : 1) Article IV : Conseil National Inter-Régional
Article IV-4 : Tout membre du CNIR peut être supplée par la personne élue en doublon avec lui. Si le délégué et son suppléant sont absents plus de 3 réunions du CNIR de suite, le siège est considéré comme vacant. Tant que les CNIR ne seront pas paritaires, les doublettes démissionnaires sont remplacées systématiquement par la « doublette » suivante.
Article IV-5 : En cas de vacance de siège au sein du CNIR, et jusqu’à ce que la parité réelle soit obtenue , ce siège est attribué à la « doublette » suivante (supprimer du même sexe) non encore élue venant sur la liste sur laquelle figurait le membre du CNIR dont le départ a provoqué la vacance du siège.
2) Article V : Organisation et fonctionnement du Collège Exécutif.
Article V-5 : Les membres du Collège Exécutif issus du CNIR démissionnent du CNIR où ils sont remplacés par leur suivant-e de liste de sexe figurant sur la liste du quart national Article V-5 :Lesmembres du Collège Exécutif issus du CNIR démissionnent du CNIR où ils sont remplacés par le-la suivant-e immédiat-e de leur liste (supprimer de même sexe) figurant sur la liste du quart national .. Ce remplacement par des doublettes – le cas échéant du sexe opposé – aura lieu jusqu’à ce que la parité soit rétablie au CNIR. En cas d’impossibilité à une région de proposer une nouvelle doublette en remplacement de la doublette démissionnaire qui soit respectueuse de la parité, le quart national peut constituer un « réservoir national » . [NB En non gras : le texte existant dans l’agrément intérieur]
3 – le CNIR invite les Régions et autres instances élues à adopter la même pratique ou tout autre équivalent permettant de faire respecter le principe de la parité.
4 – et décide d’appliquer concrètement ces résolutions à partir du prochain congrès.
Décision Cnir-05-087 Motion 5 sur la parité Le Conseil national interrégional, réuni à Paris les 17, 18 et 19 juin 2005, décide : 1 – de modifier l’Agrément intérieur de sorte que :
Chaque motion présente strictement autant de doublettes hommes et femmes (la première doublette étant tirée au sort pour chaque motion avant l’élection du quart national du CNIR ou du vote des motions au niveau régional afin d’éviter tout déséquilibre en termes de parité en cas de nombre impair de doublettes). Si le nombre de motions est pair, la parité sera de fait respectée. Si le nombre de motions est impair, le déséquilibre ne pourra dépasser une doublette de différence entre nombre d’hommes et de femmes.
Pour les régions ayant droit à un nombre impair de doublettes, il soit procédé à un tirage au sort national des régions devant apporter une doublette féminine supplémentaire. Ceci nécessite une modification de l’agrément intérieur adéquat. 2 – pour rectifier d’éventuelles disparités résistant à ces premières mesures, de modifier comme suit les articles IV, V, XI et XII de l’Agrément Intérieur : a) Article IV : Conseil National Inter-Régional -Article IV-4 : Tout membre du Cnir peut être suppléé par la personne élue en doublon avec lui. Si le délégué et son suppléant sont absents plus de 3 réunions du Cnir de suite, le siège est considéré comme vacant. Tant que les Cnir ne seront pas paritaires, les doublettes démissionnaires sont remplacées systématiquement par la “ doublette ” suivante du sexe le moins bien représenté.
Article IV-5 : En cas de vacance de siège au sein du CNIR, et jusqu’à ce que la parité réelle soit obtenue, ce siège est attribué à la “ doublette ” suivante du sexe le moins bien représenté non encore élue venant sur la liste sur laquelle figurait le membre du Cnir dont le départ a provoqué la vacance du siège b) Article V : Organisation et fonctionnement du Collège Exécutif. Article V-5 : Les membres du Collège Exécutif issus du Cnir démissionnent du Cnir où ils sont remplacés par le-la suivant-e immédiat-e du sexe le moins bien représenté de leur liste figurant sur la liste du quart national. Ce remplacement par des doublettes – le cas échéant du sexe opposé – aura lieu jusqu’à ce que la parité soit rétablie au Cnir. En cas d’impossibilité à une Région de proposer une nouvelle doublette en remplacement de la doublette démissionnaire qui soit respectueuse de la parité, le quart national peut constituer un “ réservoir national” . 3 – d’appliquer concrètement ces résolutions à partir du prochain congrès. Pour parvenir à cette pratique, les Régions sont tenues de mentionner au PV de leurs Assemblées Générales, toutes les doublettes présentées par toutes les listes, ordonnancées, pour communication au Bureau du Cnir.
Adopté D’Agrément Intérieur est ainsi modifié.
