Motion adoptée à l’unanimité au conseil fédéral des 19 et 20 janvier 2013

Exposé des motifs :
Le 2 octobre 2012, Esther Benbassa et le groupe écologiste du Sénat déposaient une proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public.

Cette proposition de loi fut inscrite dans l’espace réservé des écologistes… Lire la suite