Archives de :

  1. Ensemble pour le oui ! Solidarité avec les femmes irlandaises dans leur combat pour le droit à l’avortement

    Le 25 mai prochain, les Irlandais.e.s pourront voter par référendum pour ou contre la révision du 8e
    amendement de la constitution irlandaise. Cet amendement reconnaît le « droit à la vie de l’enfant à
    naître » à égalité avec le droit à la vie de la femme enceinte, et interdit ainsi l’avortement.

    Aujourd’hui, les femmes irlandaises ne peuvent toujours pas choisir d’interrompre une grossesse non voulue! Cela les oblige à prendre le bateau ou l’avion pour aller avorter au Royaume Uni ou à avorter de façon clandestine en Irlande, à leurs risques et périls, notamment celui d’aller en prison !

    En votant pour la suppression de cet amendement, les Irlandais.e.s vont enfin permettre aux femmes de leur pays de disposer librement de leur corps. La mobilisation sans précédent de la société civile – citoyen.ne.s et personnalités irlandaises à côté du mouvement « Together for Yes », composé de plus de 70 organisations, groupes et communautés – montre à quel point cette mesure répond à une demande sociale forte.

    Si le «oui» l’emporte, ce serait une étape décisive : l’Irlande pourrait désormais garantir à ses citoyennes, sans restriction, un droit à l’avortement jusqu’à la douzième semaine de grossesse.

    Dans un contexte européen et international de menaces pour les droits des femmes (Pologne, Italie, Amérique latine…) et face aux ultra-conservateur.rice.s, les associations réunies au sein du collectif « Avortement libre en Europe : Les Femmes Décident*» soutiennent le combat pour la liberté des femmes, de toutes les femmes, à disposer de leurs corps.

    L’avortement fait partie des droits humains fondamentaux. Nous devons obtenir la garantie d’un accès universel à ce droit pour toutes les femmes en Europe et dans le monde, notamment à travers la mobilisation des parlementaires européens.

    Pour cela nous appelons à un rassemblement :

    le jeudi 24 mai 2018 à 17h30

    devant l’ambassade d’Irlande 4 rue Rude 75016 Paris

  2. Congés parentaux, aidant·e·s : la France doit soutenir la directive européenne

    La Secrétaire d’État aux droits des femmes a annoncé ce matin que la France ne soutient pas la directive européenne actuellement en discussion sur l’équilibre vie privée – vie familiale des parents et des aidants proches.

    Premier pilier de mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017, la directive européenne sur l’équilibre vie privée – vie familiale des parents et des aidants proches a été proposée par la Commission européenne et devait être discutée lors du prochain Conseil de l’Union européenne fin mai 2018.

    Alors que les femmes sont les premières impactées par la charge des personnes dépendantes, la maternité et la gestion des enfants, en particulier lorsque les politiques publiques en la matière sont inexistantes ou insuffisantes, cette directive importante recommande un certain nombre de mesures d’égalité. Parmi elles, des droits d’absence rémunérés pour les aidant·es et une meilleure rémunération des congés parentaux.

    Dans un contexte de forte inégalité au travail et d’une répartition inégalitaire des tâches domestiques entre hommes et femmes, les congés d’accueil de l’enfant sont un élément clé d’une politique d’égalité entre femmes et hommes. Ils doivent être plus longs, partagés à 50/50 entre les deux parents et mieux rémunérés. Europe Écologie – Les Verts propose une réforme visant à instaurer des congés de parentalité réellement partagés, composés d’un congé prénatal et postnatal pour la mère ; d’un congé d’accueil de l’enfant réparti entre chaque parent ; et d’un congé parental étant transformé en un crédit temps de trois ans indemnisé à 80 %, à utiliser jusqu’à la majorité de l’enfant et réparti à parts égales entre les parents ; ces congés devront être comptabilisés dans le calcul des retraites de  manière rétroactive. Une telle réforme est l’un des piliers indispensables pour aller vers une société plus juste et vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les familles. La directive européenne va dans ce sens avec un congé parental de quatre mois pour chacun des deux parents et rémunéré à 50 % du salaire.

    La France, qui est signataire du Socle européen des droits sociaux et se targue de faire de l’égalité femmes – hommes une grande cause du quinquennat, devrait d’évidence soutenir une telle directive. Le 25 mai, l’Autriche, opposée à ce projet de directive, prendra la présidence de l’Union européenne : il sera trop tard pour agir. Pays fondateur de l’Union européenne, la France peut faire pencher la bascule en adoptant une position forte pour l’égalité en Europe !

    Europe Écologie les Verts demande au gouvernement français de revoir sa position et de soutenir activement la proposition de directive.

  3. Egalité salariale : on attend le XXIIe siècle – ou on agit ?

    Depuis 1972, la loi oblige les entreprises à rémunérer de la même manière les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. En 2017, les femmes gagnent encore 25,7% de moins que les hommes tout temps de travail confondu et au rythme actuel  de réduction des écarts, l’égalité salariale ne serait réalisée qu’au début du XXIIe siècle. Il est temps d’agir.
    Alors que les femmes sortent plus diplômées du système éducatif, le salaire horaire des femmes en France en 2017 reste encore inférieur de 16 % à celui des hommes.
    Les raisons de l’inégalité apparaissent dès la formation : surreprésentées dans les études supérieures, les femmes restent néanmoins minoritaires dans les sciences « dures » et les filières les plus prestigieuses, qui mènent aux métiers les plus rémunérateurs. 
    Une fois dans la vie active, les femmes se retrouvent principalement dans un nombre limité de secteurs, avec des postes peu rémunérateurs et/ou peu qualifiés  : l’éducation, la santé et l’action sociale, le commerce, les administrations et les services aux particuliers et aux entreprises. 
    Encore contraintes de consacrer davantage de temps aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants, les femmes sont plus concernées par l’emploi à temps partiel subi et par les horaires atypiques. Ainsi, 82 % des temps partiels et 66%des travailleurs et travailleuses pauvres sont des femmes.
    Selon une étude de l’IFOP parue en octobre 2017, 22 % des femmes interrogées disent avoir été victimes d’une discrimination à l’embauche.37% des femmes rapportent par exemple qu’au cours d’un entretien d’embauche on leur a déjà demandé si elles comptaient bientôt avoir des enfants (12% des hommes).
    Même dans les métiers mixtes, plus on monte dans la hiérarchie, plus la part de femmes baisse. La dissymétrie entre le congé maternité et le congé paternité, ainsi que l’insuffisance du service public de la petite enfance, pénalisent la carrière des femmes et hypothèquent leur progression. En cas de licenciement, elles retrouvent moins vite un travail que leurs homologues masculins. Pour toutes ces raisons, les femmes ont plus de chances de vivre une carrière fragmentée, qui aggrave les inégalités en fin de carrière : leur pension de retraite est inférieure en moyenne de près de 700 euros à celle des hommes.
    Or davantage de femmes que d’hommes sont à la tête d’une famille monoparentale (6,8% de femmes contre 1,6 % d’hommes en 2011), qui risquent davantage de se retrouver dans une situation financièrement précaire. 
    Europe Ecologie demande : 
    • L’extension des politiques de promotion de la mixité des orientations scolaires et des métiers, afin de lutter contre les stéréotypes sexistes, y compris via des manuels scolaires sans stéréotypes. la formation des enseignant-e-s à l’égalité femmes-hommes et à la déconstruction des stéréotypes sexistes.
    • L’application des textes en vigueur sur l’égalité professionnelle , l’alourdissement des sanctions financières des entreprises qui ne la mettent pas en oeuvre, et la publicité de leurs noms.
    • Le retour du rapport de situation comparée, rendu obligatoire en 1983 et supprimé par la loi Rebsamen
    • Le renforcement des moyens de l’inspection du travail pour faire respecter les principes d’égalité professionnelle
    • Le soutien à la revalorisation des salaires et des carrières des secteurs à prédominance féminine
    • La limitation des dérogations aux 24 heures hebdomadaires minimum, pour lutter contre le temps partiel subi et le salariat pauvre
    • un congé paternité obligatoire et un congé parental partagé femmes/hommes et mieux rémunéré, qui permette aux deux parents de s’investir dans le champ familial sans les pénaliser sur le plan professionnel

  4. Journée de la visibilité lesbienne: nous demandons l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, maintenant !

    En cette journée mondiale de la visibilité lesbienne, Europe Écologie – Les Verts appelle sans plus attendre le gouvernement à initier l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), remboursée par la Sécurité sociale, à toutes les femmes. Il est plus que temps que les femmes lesbiennes et célibataires cessent d’être lésées par ce qui relève d’une inégalité institutionnalisée.

    La PMA est autorisée en France depuis les lois de bioéthique de 1994 (et leurs révisions en 2004 et 2011). Le débat sur ses enjeux éthiques a donc déjà été tranché par la société et par le Parlement.

    Aux Pays-Bas, la PMA est ouverte à toutes les femmes depuis 2001, en Belgique depuis 2003, en Espagne depuis 2005, pour ne citer que des pays voisins. Aucun des fantasmes agités par les mouvements conservateurs n’a été validé par les faits, et puisqu’il faut encore le leur préciser, rappelons que toutes les études démontrent que les enfants des familles homoparentales, quel que soit leur mode de conception, ne vont pas mieux ou plus mal que les enfants des familles hétéroparentales.

    Si certains mouvements conservateurs préemptent les débats organisés autour de la révision des lois de bioéthique en monopolisant la parole et en empêchant les personnes concernées de s’exprimer, 64% des Françaises et des Français sont favorables à l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes (enquête IFOP de septembre 2017). De nombreux·ses gynécologues-obstétricien·ne·s, ces médecins de la naissance, ont pris position favorablement, en conscience, tout comme nombre d’intellectuel·le·s participant à la réflexion sur la diversification des modèles familiaux. Tout montre que la société française est prête pour ouvrir à toutes les femmes l’accès à la PMA légale et remboursée.

    Pendant sa campagne électorale, Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il a même dénoncé la « discrimination intolérable » frappant les couples de femmes et les femmes seules. Cependant, et malgré l’avis favorable du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), les dernières déclarations du président de la République lors de sa rencontre avec les évêques de France nous inquiètent et nous font douter de sa réelle volonté à mettre en œuvre cet engagement de campagne.

    Il est pourtant urgent de légiférer pour ouvrir la PMA a toutes les femmes afin de mettre fin à cette inégalité majeure. La PMA étant ouverte aux lesbiennes et aux femmes célibataires dans de nombreux pays européens, celles qui en ont les moyens ont recours à cette technique à l’étranger. La loi actuelle autorise, de façon hypocrite, l’épouse de la mère d’un·e enfant à adopter celui-ci sans pour autant prévoir sa conception. Sur ce dossier, la France fait toujours partie des pays rétrogrades qui ne garantissent pas l’égalité des droits à l’ensemble des femmes.

    Par ailleurs, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes doit s’accompagner d’une réforme de la filiation afin que celle-ci puisse s’établir dès la naissance pour la mère n’ayant pas porté l’enfant, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. En effet, il est inadmissible que des mères soient confrontées à une procédure longue et humiliante pour adopter leur propre enfant.

    L’ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question d’égalité et d’émancipation. Égalité entre les femmes homosexuelles et les femmes hétérosexuelles, émancipation de toutes les femmes qui sont les seules et uniques à décider pour leur corps et leur vie sexuelle et reproductive. En cette journée de la visibilité lesbienne, parce que l’égalité et l’émancipation sont au cœur du projet de l’écologie politique, Europe Écologie – Les Verts est mobilisé en faveur de la PMA pour toutes, et nous resterons mobilisés jusqu’à ce que ce droit soit garanti et effectif pour toutes les femmes.

  5. Liberté, égalité, solidarité !

    Deux siècles après Olympe de Gouges, le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes formule des propositions fortes et ambitieuses pour inscrire l’égalité dans le cœur même du texte fondateur de notre République.

    Écriture égalitaire, droits humains, garantie du droit à l’avortement et à la contraception, inscription de l’égalité femme-homme à tous les échelons, etc. : Europe Écologie les Verts se félicite des propositions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la révision constitutionnelle voulue par le Président de la République et souhaite vivement qu’elles soient intégrées dans le projet de loi constitutionnel qui sera mis en discussion.

    Europe Écologie Les Verts soutient les propositions du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la révision de la Constitution initiée par le Président de la République devant le congrès le 3 juillet 2017. En effet, si le texte aujourd’hui en vigueur ne fait pas obstacle à l’égalitéfemmes-hommes, il n’en est pas le garant absolu. Les propositions émises par le Haut Conseil à l’égalitéentre les femmes et les hommes visent à mettre en conformité la Constitution française avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes en rendant cette égalité des sexes visible et explicite, à empêcher d’éventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité.

    Pour faire de la Constitution un texte garant de l’égalité femmes-hommes, ses recommandations de modifications s’articulent autour de trois axes:
    1- Inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de la Constitution, en rendant les femmes visibles dans tous les textes fondateurs de la République et en usant d’un langage égalitaire entre les femmes et les hommes.
    2- Garantir le partage du pouvoir à égalité, plutôt que de le favoriser simplement, et l’égal accès aux responsabilités (tant par le biais de l’élection que par celui des nominations prévues par la Constitution)
    3- Protéger certains droits fondamentaux, régulièrement menacés et régulièrement mis en question devant le Conseil Constitutionnel, tels que le droit à la contraception et à l’avortement, le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ainsi que le droit de bénéficier à égalité des financements publics de l’État et des collectivités territoriales.

    La Constitution porte les traces de siècles d’exclusion des femmes de la citoyenneté et des responsabilités politiques et doit évoluer afin de garantir le respect des droits humains de toutes et tous. Une mise en œuvre de ces recommandations serait une avancée significative sur le chemin de l’égalité et pour l’avènement des droits fondamentaux.

    Europe Écologie les Verts salue le travail du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et demande au gouvernement d’intégrer dans le projet de loi constitutionnel toutes ces propositions qui seront une avancée culturelle, politique et sociétale forte.

  6. Contre les restrictions des droits des femmes en Pologne, EELV mobilisé

    Le Parlement polonais examine ce vendredi un projet de loi visant à limiter encore davantage l’accès des femmes à l’avortement, alors que les possibilités d’avorter légalement dans ce pays sont déjà extrêmement restreintes. 
     
    Europe Écologie – Les Verts, membre du collectif Avortement : les femmes décident, se joint aux mobilisations et rassemblements organisés ce vendredi en soutien aux femmes polonaises et appelle toutes et tous à exprimer leur indignation en y participant. 
     
    L’avortement n’est légal en Pologne que dans trois cas : en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme, de malformation grave du fœtus ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Cette proposition de loi vise à interdire l’avortement en cas de malformation grave du fœtus. En pratique, ce sont 96% des avortements légaux en Pologne qui sont pratiqués pour ce motif.
     
    Cette nouvelle restriction aux droits des femmes polonaises est extrêmement grave, en particulier pour celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger pour accéder à des services d’avortement sans risque. Restreindre encore le droit à l’avortement porte le risque de voir se multiplier des réseaux parallèles dans lesquels l’avortement est pratiqué illégalement, sans encadrement médical, et qui représentent donc un danger supplémentaire pour la santé voire la vie des femmes qui y ont recours.
     
    Les droits des femmes polonaises sont régulièrement attaqués par des propositions de loi dans ce pays qui a l’une des lois les plus restrictives d’Europe. En décembre dernier, le Conseil de l’Europe alertait sur les restrictions mettant en danger la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes dans plusieurs États européens.  
     
    Europe Écologie – Les Verts soutient les mouvements qui s’opposent à ces tentatives rétrogrades. Au plan européen, il est urgent de s’engager vers l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux, et d’instaurer des dispositifs garantissant l’accès de toutes à la contraception et d’avortement.
    Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

  7. Motion de modification du règlement intérieur – Sanctions contre le harcèlement et violences sexistes

    Cette motion a été votée lors du conseil fédéral des 17 et 18 mars 2018.

    Attendus

    Lors du Conseil Fédéral du 10 décembre 2016, la motion de cadrage sur le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles au sein du parti a été votée.

    L’essentiel des engagements pris alors ont été suivi d’effets, à l’exception de la mise en place d’une cellule ad hoc “ayant compétence pour proposer aux instances concernées des mesures et des sanctions internes (qui peuvent être provisoires) quand la justice ne peut se prononcer (en raison par exemple du délai de prescription) ou durant le temps de l’instruction (temps qui peut être long)”. La motion précise que “cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans la décision par des associations et des avocats autant que de besoin. Il conviendra de prévoir une possibilité d’appel des personnes sanctionnées”.

    Cette motion vise à garantir la mise en adéquation des pratiques internes d’EÉLV avec les valeurs de non-violence, d’égalité entre les sexes, de lutte contre les discriminations et de féminisme de la Charte des Verts Mondiaux.

    Cette motion propose d’ajouter un titre V-6 au règlement intérieur intitulé « Dispositif de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles » (fonctionnement du Comité d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes et d’ajouter les dispositions suivantes à la grille des sanctions prévues en Annexe 2 du règlement intérieur sous une rubrique « harcèlement et agressions sexuelles ».

    L’ouverture des candidatures, puis le vote de constitution de la cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes seront effectuée par voie électronique dans les plus brefs déla

    Motion :

    Cette motion vise à mettre en conformité les engagements pris par le Conseil Fédéral le 10 décembre 2016.

    Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption d’innocence.

    • Annexe 2 – Grille de sanctions :
    • en cas de condamnation par la justice, la personne condamnée pour harcèlement ou agression sexuelle ou sexiste perdra sa qualité d’adhérente. Cette sanction s’assortit d’une interdiction de ré-adhésion d’un an jusqu’à 5 ans au minimum ; sanction pouvant être étendue suivant la gravité des faits selon préconisations de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes Aucun mandat électif en interne et/ou en externe ne pourra être sollicité pendant une période supplémentaire de 3 ans. La sanction sera différenciée en fonction de la nature de l’agression.
    • Si la poursuite n’a pu aboutir pour une raison indépendante à l’absence de caractérisation de l’infraction (prescription, immunité, etc.), la sanction prévue au premier point peut également être prononcée sur préconisation de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes.
    • en cas de plainte déposée à l’encontre des agissements d’une personne, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil Fédéral pourra être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanente s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge. De façon temporaire, il pourra être décidé de suspendre la personne de sa qualité d’adhérente et la relever de ses mandats internes de façon temporaire jusqu’au jugement. Si mandat externe, il pourra lui être demandé de se mettre en retrait de ses fonctions et elle pourra être exclue temporairement du groupe écologiste au sein duquel elle siège.
    • lorsqu’il n’y a pas de plainte déposée en justice mais qu’un signalement (par les victimes présumées ou par une tierce personne) a été lancé par les personnes référentes du dispositif Stop harcèlement et violences, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil fédéral pourra-être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanentes s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge.
    • en cas de faits similaires concernant des personnes élues en externe dans un groupe écologiste, sans avoir la qualité d’adhérentes, ces personnes seront exclues de leur groupe.
    • Il est rappelé aux élu.e.s sous l’étiquette EÉLV que selon l’article 40 du code pénal, “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

    Chacune de ces préconisations sera exposée devant le Conseil Fédéral comme les décisions du Conseil Statutaire.

    Modification – Annexe 2 – point 3

    Ajouter : ce délai est porté à 5 ans en cas d’exclusion pour violence ou agression sexuelles caractérisée.

    * Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes :

    V-6 – La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes : 

    Modalités de composition de la Cellule :

    La Cellule sera composée de 10 membres issus du Conseil fédéral (4), de personnes sans mandat national interne (4) et du Conseil Statutaire (2), chaque membre recevra obligatoirement une formation aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles.

    La Cellule ne peut comporter plus de trois membres issu-es de la même région.

    Un mandat dans la Cellule équivaut à 2 points dans la grille de cumul pour les personnes désignées sans mandat national interne (les membres issus du Conseil fédéral et du Conseil statutaire ne sont pas concernés) et ne peut être renouvelé plus d’une fois consécutivement.

    Les candidat-es doivent se prévaloir de 6 mois d’ancienneté.

    Chaque candidat-e doit présenter une profession de foi envoyée 3 semaines avant le Conseil Fédéral qui procède à leur élection.

    Les membres issu-es du Conseil Fédéral sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès.

    Les membres sans mandat interne sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès jusqu’au congrès suivant.

    Les membres du Conseil Statutaire sont désignées par le Conseil Statutaire en son sein au consensus.

    La première Cellule est élue immédiatement après l’adoption au Règlement Intérieur de sa mise en place.

    Fonctionnement

    Chaque membre de la Cellule est tenu au même devoir de réserve que les élu.es du Conseil Statutaire. Ils et elles ne peuvent en aucun cas parler des affaires en cours ou les commenter.

    Chaque membre dispose d’un droit de retrait et sera contraint de ne pas participer aux échanges en cas de proximité avec accusé ou victime.

    La Cellule pourra s’appuyer sur l’Observatoire de la parité et des pratiques ainsi que sur le Conseil Statutaire ou toute autre instance nécessaire tout au long des travaux.

    Les enquêtes permettront d’entendre les versions des plaignant.e.s et des accusé.e.s ainsi que des témoins le cas échéant. Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans ses décisions par des associations et des avocats autant que de besoin

    La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violencessexuelles et sexistes donne des préconisations qui doivent être entérinées par le Conseil Fédéral.

    L’adresse de signalement est : signalement@eelv.fr

    La Cellule peut s’autosaisir.

    La Cellule informe le Bureau Exécutif et le Bureau du Conseil Fédéral pour chaque saisine et plainte.

    Toute personne sanctionnée, toute victime, et la Cellule, disposent d’un droit d’appel devant le Conseil Fédéral.

    Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption

    d’innocence. La cellule prend en compte la gravité des faits, les circonstances de l’affaire, la situation de la victime et la situation de la personne sanctionnée, notamment son amendement.

    La Cellule fera chaque année devant le CF, un bilan d’activité couplé avec le bilan annuel du dispositif de prévention et de lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels. 

    Pour : 46, contre : 17 ; Blancs : 4 ; Nppv : 5

  8. Parentalité : pour des congés obligatoires, plus longs et mieux indemnisés

    Cette motion a été votée lors du Conseil Fédéral des  17 et 18 mars

    Exposé des motifs 

    Actuellement, le congé paternité, en plus des trois jours obligatoires après la naissance de l’enfant, consiste en 11 jours à prendre pendant les quatre premiers mois de son bébé et n’est ouvert qu’aux pères dans les familles hétéro parentales. Le gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet d’un possible allongement de la durée du congé paternité et d’une meilleure rémunération. Pour autant, ni son caractère obligatoire ni son ouverture à tous les seconds parents ne sont des options explorées.

    Le congé paternité, un élément clé d’une politique d’égalité entre femmes et hommes

    Le partage des tâches parentales à la sortie de l’accouchement est une nécessité pour permettre à la femme qui a accouché de se remettre physiquement et personnellement.

    Par la suite, les études le démontrent depuis de nombreuses années, le congé maternité a un impact sur le décrochage des femmes en termes de parcours professionnel, de formation et de salaire, contribuant en partie à la forte inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Tandis que le congé paternité est facultatif et ne dure que 11 jours, le congé maternité revêt un caractère obligatoire et dure un minimum de 8 semaines. Il est nécessaire de préserver cette obligation, mais de l’étendre aux hommes pour réduire cette pénalité subie par les femmes en âge d’avoir des enfants, qui s’observe à toutes les étapes du parcours professionnel.

    Au recrutement, à compétences et à âge égal, le candidat prend le pas sur la postulante, puisque la parentalité n’influe pas sur son absence au travail. La candidate se trouve contrainte d’accepter des postes moins bien payés et moins gratifiants que son homologue masculin. Une fois dans l’entreprise, son départ en congé maternité empêche son accès à une éventuelle promotion. De retour du congé maternité, du fait du partage inégalitaire des tâches parentales ajouté à l’accouchement, la femme reprend le travail épuisée. Par ailleurs, elle ne retrouve pas systématiquement son poste initial et se trouve affectée à d’autres tâches. Autant d’obstacles à l’égalité salariale et à la progression des carrières.

    In fine, si les normes sociales sont si fortes, le caractère obligatoire du congé d’accueil de l’enfant pour le second parent serait en mesure de régler le problème de stigmatisation de ces pères qui veulent aujourd’hui prendre leur congé de paternité. Dans un contexte de forte inégalité au travail et d’une répartition inégalitaire des tâches domestiques entre hommes et femmes, le congé paternité est un élément clé d’une politique visant l’égalité entre femmes et hommes.

    Pour un égal accès aux droits, le congé d’accueil de l’enfant pour tous les seconds parents.

    Par ailleurs, la famille nucléaire composée de la mère, du père et des enfants n’étant pas le seul modèle de famille, chaque configuration doit être prise en compte dans ses spécificités pour une égalité d’accès aux droits.

    Si la famille nucléaire composée d’un parent de chaque sexe pose la question spécifique de la répartition des tâches et de l’égalité professionnelle et salariale qui découlent de cette asymétrie, le congé d’accueil de l’enfant concerne tous les types de familles

    1. Clara Champagne, Ariane Pailhé et Anne Solaz, Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolutions en 25 ans ? INSEE, 29 octobre 2015. Disponible sur :https://www.insee.fr/fr/statistiques/1303232?sommaire=1303240

    Motion

    Pour ces raisons, le Conseil Fédéral d’Europe Écologie les Verts :

    – demande de rendre le congé d’accueil de l’enfant obligatoire et ouvert au second parent, quel que soit son genre, en fixant une interdiction légale de travail pour les seconds parents, à l’instar de celle qui est prévue pour les mères.

    – propose une réforme visant à instaurer des congés de parentalité réellement partagés :

    • un congé prénatal et postnatal pour la mère ;
    • un congé d’accueil de l’enfant réparti entre chaque parent ;
    • et le congé parental étant transformé en un crédit temps de trois ans indemnisé à 80 %, à utiliser jusqu’à la majorité de l’enfant et réparti à parts égales entre les parents ; ces congés devront être comptabilisés dans le calcul des retraites de  manière rétroactive.

    Une telle réforme est l’un des piliers indispensables pour aller vers une société, plus juste, et vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les familles.

    67 pour ; 7 blancs

  9. Pour une société d’égalité tous les jours de l’année

    Chaque 8 mars est l’occasion de mettre le projecteur sur les avancées et les reculs égalité femmes-hommes. Tous les autres jours de l’année sont faits pour avancer et transformer notre société. Alors que l’action publique continue de se faire attendre, alors que les associations de terrain souffrent de sous-financements chroniques, alors qu’un vaste mouvement se lève pour dire et alerter, ce 8 mars doit être un électrochoc, il doit réveiller celles et ceux qui ont le pouvoir de mettre en place les politiques publiques nécessaires et urgentes.

    Pour construire une société d’égalité, Europe Écologie les Verts rappelle qu’une politique publique globale et massive est une absolue nécessité. Nous appelons à participer aux manifestations pour les droits des femmes qui ont lieu aujourd’hui partout en France et rappelons ces quelques priorités urgentes :

    Une société zéro violence

    Europe Écologie – les Verts demande :
    – une véritable éducation à l’égalité et à la lutte contre les violences dès la maternelle, et l’interdiction des châtiments corporels ;
    – des moyens conséquents pour la lutte contre les violences, en particulier pour permettre aux associations d’agir ;
    – une réforme de la justice et une formation de l’ensemble des professionnel·le·s (police, justice, santé, etc.).

    Stop aux inégalités économiques

    Europe Écologie – les Verts souhaite dès aujourd’hui et sans attendre 2022 :
    – la transparence sur les entreprises qui ne respectent pas la loi en matière d’égalité salariale ;
    – un renforcement drastique de cette loi, d’une obligation de moyens vers une obligation de résultat ;
    – des congés parentalité allongés et mieux rémunérés, pour leur réel partage entre les femmes et les hommes ;
    – un service public d’accueil de la petite enfance ;
    – la revalorisation des métiers féminisés et la déconstruction des stéréotypes dès l’école.

    Un droit universel à la santé sexuelle et à la maternité

    Europe Écologie – les Verts demande :
    – la liberté pour tou·te·s de choisir sa sexualité ;
    – un accès universel à la contraception et à l’avortement ;
    – l’accès à la PMA et à l’adoption pour toutes les femmes ;
    – une prévention des risques environnementaux pour la santé des mères et des enfants ;
    – la lutte contre les violences obstétricales ;
    – la formation des médecins à l’accueil des patientes LGBTQI.

    Toutes ces mesures sont des priorités et des urgences. Au-delà de ces quelques axes, nous appelons à un sursaut : pour une société d’égalité, c’est l’ensemble des politiques publiques qui doit changer. Mobilisons–nous aujourd’hui, continuons d’agir tous les autres jours de l’année.

    Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

  10. Violences faites aux femmes : aux partis d’agir

    Les affaires de violences sexuelles se sont multipliées ces derniers mois, grâce à la libération de la parole des femmes, et d’une plus grande écoute de cette parole. Si celles issues des milieux politiques et médiatiques occupent les unes de la presse, la réalité des violences faites aux femmes concerne malheureusement toutes les couches de la société.

    Force est de constater que c’est dans les mouvements progressistes que ces affaires ont le plus souvent éclaté. Ce qui ne constitue en rien une surprise : écologistes, personnes de gauche, sont particulièrement acculturées aux valeurs du féminisme et de l’égalité. C’est parce que la parole des femmes y est généralement acceptée que c’est aussi dans ces réseaux qu’elles peuvent, plus qu’ailleurs, parler mais aussi et surtout être entendues.

    Si l’affaire Baupin a été assumée par les écologistes et les victimes soutenues, quand d’autres affaires ont été étouffées et des victimes déconsidérées par leur organisation, c’est parce que Europe Ecologie Les Verts, malgré ses manquements et ses lacunes, est un parti profondément féministe. Face à l’inacceptable, les écologistes ont choisi d’assumer collectivement et donc de se doter d’outils pour que chaque victime puisse parler sans crainte. Grâce à la force des 4 plaignantes, au travail de Sandrine Rousseau lorsqu’elle était à la direction du parti et de Charlotte Soulary responsable de la commission féminisme, les écologistes ont mis en place un dispositif d’accueil de la parole des femmes. Créée pour les militant-es EELV, il respecte l’anonymat et permet une prise en charge par des associations, et donc des personnes, extérieures.

    Ce dispositif est d’une grande simplicité, n’impose pas de coûts excessifs aux structures qui le mettent en place et sa souplesse permet son déploiement dans n’importe quel type d’organisation.

    Face à la recrudescence des affaires rendues publiques et à l’explosion des témoignages de femmes anonymes, Europe Ecologie Les Verts lance une adresse à Marlène Schiappa et au gouvernement. Il est du devoir du gouvernement de s’inspirer de cette expérience et des recommandations des associations de lutte contre les violences faites aux femmes afin de mettre en place des structures similaires dans toutes les sphères de la vie politique, publique et économique.

    En 2018, il est impensable que la parole des femmes soit encore si difficilement entendue. Plutôt que de réserver une standing ovation à l’un de ses ministres mis en cause, EELV propose au gouvernement et à l’Assemblée d’adapter et transposer en obligation légale son dispositif et de l’imposer dans toutes les entreprises, administrations, associations, partis en France. Pour les petites structures, le système pourrait également être mutualisé afin que ni les responsables de ces structures, ni les potentielles victimes qui y travaillent, ne soient lésées.

    Ce plan doit évidemment être accompagné des moyens nécessaires pour que les associations, notamment, puissent faire face à l’accroissement des témoignages. Les sommes actuellement envisagées traduisent le caractère cosmétique de la qualification de “grande cause nationale” pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

    Face à un problème de société dont personne aujourd’hui ne peut nier l’ampleur, face à un nécessaire changement global de regard sur ces violences, il est temps de doter les Françaises d’outils et de recours pour pour que les inégalités sociales ne soient plus le lit de violences quotidiennes passées sous silence. Cela fait des décennies que les femmes rappellent que la honte doit changer de camp : il est temps de leur donner les moyens de le réaliser en actes. La démocratie ne s’en portera que mieux.

    Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

Remonter